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Certificats d'économies d'énergie : modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020)

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

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Liste des communes exemptées du dispositif SRU pour 2018 et 2019

Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer.

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Aides personnelles au logement 2018

Publication au JO de deux textes relatifs au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l'année 2018.

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