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Baisse des APL : rejet de la demande de suspension des textes

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.

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Bail rural : nullité des congés pour reprise de biens familiaux

Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.

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Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

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L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

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Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

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