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L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

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Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

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Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

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Versement de l'aide au logement temporaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

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