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Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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La demande d’expropriation n’est pas soumise à la publicité foncière

La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

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Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

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Trouble anormal du voisinage : action du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.

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Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

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