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Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque

Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

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Lutte contre les occupations illégales de logements : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

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Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée

Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.

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Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

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Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère

Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.

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