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Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.

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Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire

Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.

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Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif

En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.

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Baisse d'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Publication au JORF d'un décret précisant la méthode de calcul de la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

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Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

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