JURIDICONLINE

twitter   

Durée du mandat du président d'une ASL

Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.

Lire la suite : Durée du mandat du président d'une ASL

L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété

L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.

Lire la suite : L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété

La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur

Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.

Lire la suite : La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur

Modification des règles de calcul des APL

Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.

Lire la suite : Modification des règles de calcul des APL

La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession

La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.

Lire la suite : La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :