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VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

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Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

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Offre de relogement et application de la loi dans le temps

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

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Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.

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Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration

Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.

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