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Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

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Possibilité de condamner, pour défaut de paiement, un copropriétaire défaillant à indemniser le copropriétaire lésé

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.

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Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

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Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

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Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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