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Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble

Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation

Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.

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Copropriété : régularité de l’AG quand les convocations ont été adressées avant la fin de mandat du syndic

L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.

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Bail rural : précisions de la Cour de cassation relatives aux mises en demeure et aux instances en paiement

Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.

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Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

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