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Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

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Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

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Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

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Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

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Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

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