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Calcul de la plus-value : les travaux non supportés par le vendeur mais par la société qu’il gère ne sont pas intégrés

Les dispositions de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts impliquent que le contribuable qui entend en bénéficier soit en mesure de justifier tant de la nature précise des dépenses comptabilisées que du fait qu'il les a effectivement supportées, c'est-à-dire acquittées.

M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis. Par un jugement, ledit tribunal a rejeté leur demande.

Les époux B. soutiennent, d’une part, qu'ils ont supporté le coût des travaux de l'immeuble cédé permettant de calculer la plus-value immobilière imposable, d’autre part, que les factures au nom de M. B. acquittées par la société et donc débitées de son compte bancaire, ont été passées au débit du compte-courant de M.B., en comptabilité.

Dans un arrêt du 15 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a débouté M. et Mme B. Elle constate que les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leur affirmation. Elle retient que de telles factures ne peuvent donc suffire à établir qu'ils ont supporté des dépenses remises en cause par l’administration pour des travaux, notamment, de construction, susceptibles d’être prises en compte pour la détermination de la plus-value qu’ils ont réalisée lors de la cession de l’immeuble concerné. Elle en déduit que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause, à raison de ces sommes, le bénéfice des dispositions de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts. Par ailleurs, elle précise que les opérations de vérification de la comptabilité de la société X. ont démontré que les paiements enregistrés au crédit du compte "Banque" ont été effectués par le débit des divers comptes "Fournisseurs" et non le débit du "Compte courant d'associé".

© LegalNews 2018


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