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Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu

Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé les époux A. de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui leur a été réclamée au titre de l'année 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), à raison des cessions de deux parcelles leur appartenant.

Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et remis à la charge des époux A. la taxe en litige. Ayant constaté que chacun des deux terrains cédés par M. et Mme A. n'était pas constructible avant 2010, bien que la parcelle dont il est issu pouvait faire l’objet de construction, et qu'il n'était devenu constructible qu'après l'entrée en vigueur en mai 2011 d'un plan local d'urbanisme le classant en zone UE, la cour administrative d’appel a jugé que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article susvisé.

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nantes. Il rappelle tout d’abord qu’il résulte de l'article précité que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu. Il en déduit ensuite que, au regard des constatations qu’elle a établies, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du CGI.

© LegalNews 2018


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