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Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, l’article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d’impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l’habitation.

L’exonération s’applique aux associés de SCI d’accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés.

© LegalNews 2017


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