JURIDICONLINE

twitter   

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Le 21 juin 2016, le député Claude Goasguen s’interroge sur la possibilité de mettre en place un dégrèvement dans le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière des riverains d’un quartier situé à proximité d’un stade.

Dans une réponse du 3 janvier 2017, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’environnement d’une habitation est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la situation générale de la propriété dans la commune, pour le second l'emplacement particulier de l'immeuble.

Le ministère ajoute que pour déterminer le coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble. 

Le député soulevait que des travaux de construction à proximité d’un stade parisien engendreraient des nuisances nouvelles qui affecteraient l'environnement des habitations situées à proximité immédiate et seraient susceptibles, le cas échéant, de justifier une diminution de leur valeur locative.
A cela, le ministère répond que si des riverains estiment que ces nuisances impactent excessivement les avantages liés à leur situation, ils ont la possibilité, en application de l'article 1507 du code général des impôts, de contester l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité immobilière Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :