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Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France.

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QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.

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Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité

Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.

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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2018

L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

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Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif

Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

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