JURIDICONLINE

twitter   

Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement

Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. 

Le sénateur Mathieu Darnaud souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à propos des collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de l’aide apportée par le fonds de soutien créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, laquelle avait pour objectif d'aider les collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, se retrouvent aujourd'hui en difficulté et espèrent, comme les banques, la réouverture du fonds d'aide.

Dans une réponse du 4 janvier 2018, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que l'existence de difficultés financières pour des collectivités locales, si elle n'était pas reliée à la détention d'emprunts à risque au sens de la classification de la “charte Gissler” établie en 2009, n'ouvrait pas droit au bénéfice du fonds de soutien. Par ailleurs, il remarque que certaines collectivités, dont les emprunts étaient pourtant éligibles au fonds de soutien, ont, par le passé, librement choisi d'en refuser le bénéfice, le plus souvent pour intenter des actions contentieuses contre les établissements de crédit.
Il note qu’aujourd'hui, ces collectivités, au même titre que celles se trouvant dans une situation financière délicate, peuvent pleinement solliciter les dispositifs d'accompagnement de droit commun notamment via le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par les ministères des Finances et de l'Intérieur pour détecter en amont les collectivités en situation de fragilité budgétaire.
Il considère que la réouverture du fonds de soutien, fermé depuis le 30 avril 2015, n'est pas envisageable dans la mesure où elle serait de nature à introduire une rupture d'égalité entre les collectives bénéficiaires du dispositif par le passé, celles qui souhaiteraient le solliciter aujourd'hui et potentiellement celles qui sont sorties d'emprunts à risque sans bénéficier de l'aide du fonds de soutien.
Il estime que ce risque de rupture d'égalité emporterait des conséquences contentieuses et financières non maîtrisables, qui pourraient se révéler préjudiciables à l'ensemble des parties prenantes. Il précise que la réouverture du fonds génèrerait une situation d'aléa moral en conduisant à favoriser in fine des collectivités qui ont mis en risque le succès de l'ensemble du dispositif en choisissant la voie contentieuse.

 

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Finances publiques Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :