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Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions.

Plusieurs modifications sont apportées :
- suppression de la procédure d’agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (article 210 C du code général des impôts (CGI)) ;
- inscription au bilan d’un établissement stable en France des éléments d’actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (article 210 C du CGI) ;
- transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les Etats membres de l’Union européenne à refuser d’accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales (article 210-0 A du CGI) ;
- instauration d’une obligation déclarative permettant à l’administration d’avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A), et dont le non-respect est sanctionné par une amende forfaitaire de 10.000 € (article 1760 bis du CGI) ;
- ajout d’une définition fiscale de l’apport partiel d’actif (article 210-0 A du CGI) ;
- application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d’ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (article 210 B du CGI) ;
- suppression de l’engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité (article 210 B du CGI) ;
- suppression de l’engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d’imposition qui ne conditionne pas l’application du régime spécial (article 210 B du CGI) ;
- suppression, sous conditions, de l’agrément préalable en cas d’attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l’apport d’une branche complète d’activité (opération d’apport-attribution) (article 115 du CGI) ;
- maintien de la procédure d’agrément pour les opérations d’apports partiels d’actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète d’activité (article 210 B du CGI).

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

© LegalNews 2018


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