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CJUE : application du taux de TVA de l’élément principal pour une opération complexe

Une prestation unique composée de deux éléments distincts, principal et accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (sixième directive), telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du 19 janvier 2001.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’Etat aux Finances, Pays-Bas) au sujet du refus opposé à la requérante au principal par ce dernier d’appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités de visite touristique qu’elle propose.

Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la sixième directive doit être interprétée en ce sens "qu’une prestation unique (…) composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de TVA différents, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal, et ce même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cette prestation peut être identifié".

© LegalNews 2018


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