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Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE

Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.

Le 28 septembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministère de l'Intérieur sur le fait que la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE), mise en place en application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour assiette les dispositifs publicitaires et les préenseignes, quels que soient leurs lieux d'implantation. Si la commune lève la taxe locale sur la publicité extérieure, l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique qu'"il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public".
Toutefois, certaines communes ont décidé d'exonérer les publicités installées sur le domaine public, du paiement de la TLPE et ont opté pour la perception d'une redevance d'occupation domaniale qui offre un rendement financier bien plus important. Il lui demande si cette pratique est légale alors que selon l'article L. 2333-6 susvisé, il ne peut être perçu, au titre du même support sur le domaine public, une redevance d'occupation du domaine public.

Le 28 décembre 2018, le ministère de l’Intérieur lui répond que l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une TLPE frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
Lorsque la commune lève cette taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, elle ne peut percevoir, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public. La circonstance qu'une commune ait décidé d'exonérer les publicités installées sur le domaine public du paiement de la TLPE implique nécessairement qu'elle ne lève pas, au sens de l'article L. 2333-6 précité, ladite taxe sur ces publicités.
Il est par conséquent possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de TLPE.

© LegalNews 2018


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