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CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), et de l’article 226, point 5, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige où l'administration fiscale allemande a refusé d’accorder la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont au titre des factures comportant l’indication de l’adresse où l’émetteur de celles-ci peut être joint par courrier postal, mais où il n’exerce aucune activité économique.

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 168, sous a), et l’article178, sous a), de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’article 226, point 5, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exercice du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique".

© LegalNews 2017


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