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Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives

Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.

Mme X. a été désignée mandataire puis liquidateur judiciaire d’une société qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai qu’a imparti le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées a été fixé au 5 octobre 2015. Le comptable chargé du recouvrement a demandé l’admission définitive, le 2 novembre 2015, d’une créance de cotisation foncière des entreprises qu’il a déclarée à titre provisionnel le 2 février 2015.

Par un arrêt du 13 avril 2016, la cour d’appel de Toulouse a débouté le comptable.
En effet, elle retient que, à l’exclusion du processus décrit par le requérant, seules les procédures de contrôle ou de rectification de l’imposition constituent des procédures administratives d’établissement de l’impôt au sens de l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, pouvant ainsi faire l’objet d’une prolongation du délai de déclaration définitive de la créance fiscale.

Le comptable public sous-tend que l’alinéa 4 de l’article précité s’applique aussi à toute procédure préalable à l’exigibilité de l’impôt ou à l’obtention du titre exécutoire et enfermée dans des délais qui s’imposent aux comptables publics, puisqu’une telle procédure constitue une procédure administrative d’établissement de l’impôt.

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel.
Tout d’abord, la Haute juridiction judiciaire considère que le nouveau délai introduit à l’alinéa 4 de l’article précité a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.
Elle estime ensuite que la cour d’appel a débouté le comptable à juste titre puisque celui-ci ne décrivait que le processus normal de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant, et ne faisait pas état d’un engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt, d’autant plus qu’il n’a pas respecté le délai qui lui été imparti par le tribunal.

© LegalNews 2017


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