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Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.

Avec l’instauration de la taxe sur les transactions financières, le gouvernement poursuivait trois objectifs :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ;
- exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives ;
- initier un mouvement d'adhésion des autres Etats au projet de la Commission.

Dans un référé adressé le 19 juin 2017 au ministre de l'Economie et au ministre de l'Action et des comptes publics, et rendu public le 5 juillet 2017, la Cour des comptes constate que si le rendement budgétaire de la taxe est réel, aucun des trois objectifs stratégiques qui lui avaient été assignés n'a été atteint.

La Cour estime que la gestion de la taxe et son contrôle doivent être améliorés. L'extension de son assiette aux transactions intra-journalières en 2018, décidée par la loi de finances pour 2017, se heurte quant à elle à d'importantes difficultés de mise en œuvre.

Forte de ce constat, la Cour formule deux recommandations visant, d'une part, à revoir le protocole passé par l'administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear France, pour préciser les modalités  de contrôle et de recouvrement de la taxe, et, d'autre part, à rendre conformes à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) les modalités de rémunération par l'Etat d'Euroclear France.

© LegalNews 2017


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