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CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

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UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

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Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

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PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Lire la suite : PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

Lire la suite : Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

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