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Autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires.

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Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Lire la suite : UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en...

QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

Lire la suite : QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

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