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CJUE : la CSPE partiellement invalidée

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

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CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.

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Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Lire la suite : Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises...

Documentation en matière de prix de transfert

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.

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