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Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

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Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

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Désignation par l’expert-comptable mandaté des bénéficiaires des excédents de distribution

L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

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OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

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La réparation d'électroménager n'est pas considérée comme une activité de services à la personne

Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

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