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CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à  effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.

En 2011 et 2012, la Slovaquie a taxé à hauteur de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés par les entreprises participant au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, prévu par la directive européenne 2003/87/CE.

Une société conteste devant les juridictions slovaques la compatibilité de cet impôt avec la directive.
Saisi du litige, une juridiction slovaque a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la directive s’opposait à un tel impôt.

Par un arrêt du 12 avril 2018, la CJUE rappelle tout d’abord que l’objectif de la directive est d’offrir aux entreprises soumises au système d’échange de quotas la possibilité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, pour la période 2008-2012, les Etats membres doivent allouer au moins 90 % des quotas à titre gratuit et, s’ils sont, en principe libres d’adopter des mesures fiscales en rapport avec l’utilisation de ces quotas, ces dernières ne doivent pas porter atteinte à l’objectif de la directive.
À ce titre, la Cour souligne que, la valeur économique des quotas d’émission de gaz à effet de serre constituant la pierre angulaire du système d’échange de ces derniers, dès lors que la perspective de la vente de ceux non utilisés incite les opérateurs économiques à investir dans des mesures de réduction de leurs émissions, il est essentiel qu’un impôt prélevé par un Etat membre ne supprime pas cette valeur.
Or, en l’espèce, l’impôt litigieux prive les entreprises concernées de la quasi-totalité de la valeur économique des quotas et leur fait perdre toute incitation à promouvoir la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

 

© LegalNews 2018


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