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CJUE : condamnation de la Pologne pour violation du droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

La CJUE condamne la Pologne pour avoir dépassé de manière persistante les valeurs limites journalière et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans l’air.

La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et entrée en vigueur le 11 juin 2008, a établi des valeurs limites et des seuils d’alerte pour la protection de la santé humaine. 
La directive a fixé des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations dans l’air de la particule PM10, susceptible de contenir des substances toxiques pénétrables dans les voies respiratoires. 

Considérant que la Pologne n’a pas respecté ces valeurs ni transposé correctement les dispositions de la directive, la Commission a introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un recours en manquement contre cet Etat.

Dans un arrêt du 22 février 2018, la CJUE souligne tout d’abord que le dépassement des valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant constitue un manquement. En effet, des rapports annuels sur la qualité de l’air soulignent que la Pologne a régulièrement dépassé lesdites valeurs limites dans de nombreuses zones géographiques. La Cour estime donc qu’un tel dépassement doit être considéré comme persistant.
Par ailleurs, la CJUE souligne que l’obligation d’établir, en cas de dépassement des valeurs limites, des plans relatifs à la qualité de l’air s’impose à la Pologne depuis 2010 et que les plans adoptés ultérieurement par cet Etat ont fixé les délais prévus pour mettre un terme à ces dépassements entre 2020 et 2024. Or, selon la Cour, l’argumentation de la Pologne, reposant sur diverses difficultés socio-économiques et budgétaires, ne permet pas de justifier des délais aussi longs pour mettre un terme à ces dépassements.

De ce fait, la CJUE estime qu’en dépassant, dans quatre zones, les valeurs limites journalières applicables aux concentrations la particule dans l’air ambiant, la Pologne a enfreint le droit de l’Union. De plus, aucun des plans adoptés ne mentionne explicitement l’objectif de se conformer hâtivement aux valeurs limites. La transposition de la directive en droit polonais n’est donc pas susceptible d’en assurer effectivement la pleine application.

© LegalNews 2018


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