JURIDICONLINE

twitter   

Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année

Suite à la plainte déposée par un ancien sergent-chef sénégalais, Amadou Diop, le Conseil d'Etat condamnait le 30 novembre 2001 le gouvernement pour avoir refusé de revaloriser la pension militaire de retraite de cet ancien combattant qui s'était engagé dans l'armée française en 1937 avant d'être mis à la retraite d'office en 1959, soit un an avant que le Sénégal accède à l'indépendance. Dès lors, considéré comme un "national d'un pays ayant appartenu à la France", Amadou Diop n'avait perçu que le tiers de la retraite qu'il aurait reçu s'il avait été de nationalité française. Par cette décision, le Conseil d'Etat avait jugé que la loi du 26 décembre 1959, dite loi de "cristallisation", qui avait permis de geler les pensions de près de 85.000 anciens combattants étrangers pour les transformer en indemnités était constitutive d'une discrimination, puisqu'elle retenait le critère de nationalité pour décider du montant des allocations. Le précédent gouvernement n'avait pas réglé le dossier alors qu'en application de la décision du Conseil d'Etat, il aurait dû "décristaliser" toutes les pensions de ces anciens combattants, ce qui représente un coût de 300 à 450 millions d'euros supplémentaires par an et près d'1,5 milliard d'euros pour régler les arriérés. Toutefois, l'actuel secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, a annoncé la possibilité d'un règlement rapide du dossier, puisque le gouvernement Raffarin devrait profiter du collectif budgétaire de fin d'année pour revaloriser les pensions militaires de ces anciens combattants. Cependant, cette revalorisation devrait être minimale en tenant notamment compte du niveau de vie dans chaque pays. Par ailleurs, pour les arriérés, le gouvernement pourrait se retrancher derrière la tradition républicaine qui veut qu'on ne retienne que les quatre dernières années pour le paiement.
© LegalNews 2011


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :