JURIDICONLINE

twitter   

Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

La caisse régionale du régime social des indépendants a fait signifier à M. X. trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard. Elle lui a ensuite adressé un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Enfin, elle a fait procéder à une saisie de biens mobiliers à son domicile.
M. X. a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance (TGI).

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de nullité des actes de signification des contraintes de M. X.

Celui-ci a alors formé un pourvoi en alléguant que les trois actes de signification n'indiquaient pas dans des termes très apparents, destinés à attirer l'attention du débiteur, les délais et modalités du recours pour s'opposer aux contraintes.

Le 4 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle rappelle ainsi que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
La nullité des actes de signification des contraintes ne pouvait donc pas être prononcée.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :