JURIDICONLINE

twitter   

Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.

Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant l’allongement de la durée du congé paternité en cas de nouveau-né prématuré ou hospitalisé.

Les députés relèvent qu’en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né prématuré, la mère a droit à un congé maternité d’une durée égale à la durée du congé légal de maternité, augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé prolongé jusqu’au terme. Or, aucune mesure n’est prévue pour le père. En effet, celui-ci a droit à une autorisation d’absence de trois jours à la naissance de l’enfant et à un congé de paternité et d’accueil de 11 jours, porté à 18 jours en cas de naissance gémellaire, que l’enfant soit né à terme ou prématurément.

A ce titre, la proposition de loi prend appui sur les recommandations faites par la plateforme de propositions du collectif "prématurité", notamment sur celle d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés .

Par ailleurs, les députés relèvent qu’un rapport de 2017 rendu par le groupe de travail de l’Assemblée nationale "prématurité et nouveau-nés vulnérables" proposait, entre autre, d’éviter toute séparation entre les parents et le nouveau-né et d’augmenter la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, pour le rendre égal à la durée d’hospitalisation.

La proposition de loi prévoit donc d’améliorer l’accueil des enfants nés prématurément en leur permettant de bénéficier de la présence de leur père au cours des premières semaines de leur vie et d’inscrire, pour cela, à l’article L. 1225-35 du code du travail l’augmentation de la durée de congé paternité du père du nombre de jours d’hospitalisation du bébé, y compris lors d’une hospitalisation à domicile, pour permettre aux pères de prendre toute leur place auprès de ce nouveau-né.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : dépôt à l’AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :