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CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas

La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.

Les services de l’inspection sociale belge ont établi qu’une entreprise belge n’employait pratiquement pas de personnel et confiait la totalité de ses chantiers en sous-traitance à des entreprises bulgares qui détachaient des travailleurs en Belgique. Les travailleurs concernés disposaient des certificats E 101 ou A 1, délivrés par l’institution bulgare compétente attestant de leur affiliation au système de sécurité sociale bulgare, de sorte qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’était versée en Belgique. Une enquête judiciaire a établi que les entreprises bulgares n’exerçaient aucune activité significative. Les autorités belges, invoquant une fraude manifeste, ont dès lors introduit auprès de l’institution bulgare compétente une demande motivée de réexamen ou de retrait des certificats en question. Dans sa réponse, celle-ci n’a pas tenu compte des faits établis par les autorités belges.

Celles-ci ont par la suite engagé des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables de l’entreprise belge. La Cour de cassation belge, saisie de l’affaire, a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle cherche à savoir si les juridictions de l’Etat membre d’accueil peuvent annuler ou écarter un certificat E 101 lorsque les faits soumis à leur appréciation leur permettent de constater que ce certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.

Dans un arrêt du 6 février 2018, la CJUE rappelle qu’en vertu des jurisprudences Herbosch Kiere et A-Rosa Flussschiff, si le principe de coopération loyale implique celui de la confiance mutuelle de sorte que le certificat crée une présomption de régularité, ce même principe implique que l’Etat membre d’origine qui a délivré le certificat reconsidère le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, le retire lorsque l’institution compétente de l’Etat membre d’accueil émet des doutes quant à la validité dudit certificat.
La CJUE rappelle que, dans ce cadre, la procédure prévue pour résoudre les éventuels différends portant sur la validité ou l’exactitude d’un certificat entre les institutions des Etats membres concernés (notamment la saisine de la commission administrative) doit être respectée. Toutefois, elle estime que de telles considérations ne doivent pas aboutir à ce que les justiciables puissent frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union puisque cela constitue un principe général du droit de l’Union. Ainsi, si l’institution émettrice du certificat s’abstient de procéder à un réexamen dans un délai raisonnable, le juge de l’Etat d’accueil peut écarter le certificat s’il constate qu’il a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.
La CJUE souligne que les personnes soupçonnées, dans le cadre d’une telle procédure, doivent disposer de la possibilité de réfuter les accusations portées contre elles, dans le respect des garanties liées au droit à un procès équitable, avant que le juge national se prononce sur leur responsabilité en vertu du droit national applicable. En l’espèce, la CJUE conclut que, étant donné que, d’une part, l’institution belge a saisi son homologue bulgare d’une demande de réexamen et de retrait des certificats au regard d’éléments démontrant que les certificats ont été obtenus ou invoqués frauduleusement et que, d’autre part, l’institution bulgare s’est abstenue de considérer ces éléments, le juge national peut écarter ces certificats.

© LegalNews 2018


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