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Compte personnel de formation des victimes d'AT/MP

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Deux décrets du 29 décembre 2017 relatifs au compte personnel de formation (CPF) des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont été publiés au Journal officiel du 30 novembre 2017.
Ces textes concernent les assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).

Le décret n° 2017-1814 a pour objet de fixer les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle (AT/MP) dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à la reconversion professionnelle (articles 3 et 4) qui sont applicables aux victimes d'AT/MP dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

Le décret n° 2017-1815 fixe les modalités de financement de l'abondement complémentaire du CPF des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixation du taux d'incapacité permanente à partir duquel la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2017, à l'exception des dispositions relatives aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

Une délibération n° 2017-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 7 décembre 2017 portant avis sur ce dernier décret a été publiée le même jour.

© LegalNews 2018


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