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Accident de trajet : pas de protection applicable en cas d'AT-MP

Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.

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Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

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Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

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Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité

L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.

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Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

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