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L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

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Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

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Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur

Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.

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Repérage de l'amiante avant travaux

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

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Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

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