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Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.

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Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

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Modalités de validité du règlement intérieur instaurant une “tolérance zéro alcool”

L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par l'article R. 4228-20 du code du travail. Mais il doit définir avec précision, et non pas de manière générale, les postes dont les titulaires seront soumis à une “tolérance zéro alcool”.

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Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable

Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. 

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Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale  d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.

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