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Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

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Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.

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Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT

L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.

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Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés

Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un de ses salariés.

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Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne

La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.

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