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Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés

L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.

Par deux requêtes le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d'instance en annulation, notamment des listes présentées par le syndicat UNSA, ainsi que des premier et second tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Meyzieu des 8 et 22 mars 2016.

Le tribunal d’instance de Villeurbanne a retenu que, pour refuser d’annuler les élections, les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat. Celle-ci rappelle que les critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente. En outre, c’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d’indépendance d’apporter la preuve du bien fondé de sa contestation. Le SNEPS se fonde exclusivement sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a dit non représentatif au sein de la société le syndicat UNSA. Toutefois, l’ensemble des indices retenus par la cour d’appel de Paris pour caractériser l’absence d’indépendance du syndicat UNSA concernent la période de 2009 à 2013 avant le changement des instances dirigeantes du syndicat UNSA et de son secrétaire général.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité.
La Haute juridiction judiciaire estime que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article précité. C'est donc à bon droit que le tribunal a statué comme il l'a fait.

© LegalNews 2017


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