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Réforme du code du travail : ordonnances

Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail, qui prévoient une série de 36 mesures.

Un premier lot de mesures concerne les petites et moyennes entreprises, et notamment :
- la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
- la possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets ;
- l’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible ;
- un barème de dommages et intérêts ;
- la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :
- accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
- nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
- fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés ;
- mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
- instauration de la rupture conventionnelle collective ;
- règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche ;
- négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
- périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national ;

En outre, de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés sont introduites :
- des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
- un droit au télétravail sécurisé ;
- des indemnités légales de licenciement augmentées de 25 % ;
- les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
- le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

Enfin, de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent dans le
dialogue social :
- des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat ;
- un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle ;
- une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.

Au cours de la première quinzaine de septembre 2017, les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie) puis adoptées en Conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

© LegalNews 2017


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