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Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

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Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

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Possibilité de convoquer des DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

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Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

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Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.

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