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Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront redevables d’une pénalité spécifique, et ce à compter du 1er janvier 2010. Le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 fixe les modalités d’application de ces dispositions : la pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action ; l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et plus ; l’objectif chiffré de recrutement concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. Pour sa part, le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 détermine les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés : les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois ; pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ; pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
© LegalNews 2011


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