JURIDICONLINE

twitter   

Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.

Engagée par une société en qualité d'ingénieur "recherche et développement télécom", un salarié a été licencié pour faute grave mais, contestant le bien fondé de ce licenciement, a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d’appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence outre une somme "en lien avec le préjudice résultant de l'interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d'utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles".
Selon les juges d’appel, les clauses du contrat de travail avaient pour objet et pour conséquence de limiter la liberté d'utilisation du savoir acquis par le salarié auprès de la société, alors assimilables à une clause de non-concurrence, et supposaient une contrepartie financière particulière, à défaut d’être abusives.

Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail, retenant que l'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société, n'était pas assimilable à une clause de non concurrence et n'ouvrait pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :