JURIDICONLINE

twitter   

Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

En l’espèce, un salarié a été employé en qualité d’agent du service commercial d'un établissement public industriel et commercial. Par la suite, il a fait l’objet d’une mise à pied d’un jour avec sursis pour avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l’équipe et ne pas avoir utilisé les outilles informatiques.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette sanction et pour obtenir des dommages et intérêts et être placé dans un positionnement avec une rémunération supérieure.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 octobre 2015, déboute le demandeur de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire et en condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive. Les juges du fond précisent que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire, cependant une faute peut être caractérisée en présence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017, rejette le pourvoi.
En effet, la Haute juridiction judicaire précise que, en l’espèce, le nombre d'opérations réalisées par le salarié et son activité commerciale étaient nettement inférieurs à la moyenne de celles de ses collègues et qu'il n'utilisait pas les appareils informatiques de vérification des titres de transport mis à sa disposition. Elle en a conclu que la carence de l’agent était fautive et que sa poursuite sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :