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Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

Mme X. a été engagée, en décembre 2005, par une société, y exerçant les fonctions de directrice de groupe. En 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi et la salariée a accepté le congé de reclassement prévu par ce plan.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de prime qualitative annuelle pour 2009, retenant qu'aux termes du contrat de travail et de l'avenant de 2008, trois primes viennent s'ajouter à la rémunération de la salariée, l'une d'entre elles étant une prime qualitative annuelle. Celle-ci est réglée sous réserve de l'appréciation favorable du responsable hiérarchique suivant cinq critères, chacun étant lié à un montant de prime. Cette prime et ses modalités de calcul sont convenues au début de chaque exercice entre les parties.
Les juges du fond ont relevé qu'aucun critère objectif n'est défini pour l’attribution de cette prime. Par ailleurs, l'employeur n’était pas été en mesure, compte tenu des difficultés de la société pour l'exercice 2009, de donner une appréciation favorable du responsable hiérarchique, l'attribution de cette gratification par l'employeur étant purement discrétionnaire. La société, qui expose avoir subi cette année-là un résultat lourdement déficitaire, a donc pu valablement estimer que l'appréciation du travail de la salariée n'avait pas permis son paiement.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, retenant que, d'une part, le contrat de travail prévoyait que la salariée avait droit à une prime individuelle qualitative annuelle dont le montant dépendait de l'appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique, et d'autre part que l'employeur, qui avait l'obligation d'engager chaque année des négociations avec la salariée, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation.

© LegalNews 2017


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