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Sauf à preuve du contraire, la date d'ancienneté vaut présomption de reprise d'ancienneté

La Cour de cassation précise que, sauf à preuve du contraire rapportée par l’employeur, il y a présomption de reprise d’ancienneté du salarié au regard de la date d’ancienneté qui est précisée dans son bulletin de paie.

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Conditions d’attribution d’un bonus à une salariée en congé maternité

N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.

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CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

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Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

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La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.

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