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Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

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Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite

La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

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Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.

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Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

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Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires

Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

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