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Doctrine d'emploi des PUP

Le projet urbain partenarial (PUP) ne nécessite pas une mise en concurrence préalable.

Dans une question du 27 septembre 2011, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au secrétaire d'État chargé du Logement quelles sont les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un projet urbain partenarial (PUP), ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées.

Le 27 décembre 2011, le secrétaire d'Etat lui répond que le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut avoir un enjeu et un intérêt pour la commune. Il ne s'apparente en rien à une concession d'aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable.

© LegalNews 2012


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