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Code de la commande publique : synthèse de la consultation

La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

A la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 inclus, la Direction des affaires juridiques (Daj) publie les observations recueillies.

53 contributions ont été enregistrées parmi les acheteurs, fédérations professionnelles, ministères et personnes privées s’étant exprimés.

De nombreux contributeurs ont accueilli favorablement l’intégration au sein d’un code les dispositions éparses existantes relatives à la commande publique, notamment celles régissant les délais de paiement et les modes alternatifs de règlement des différends. Le choix de recourir à une architecture "par type de contrat" a fait l’unanimité.

La majorité des observations portaient sur des corrections de forme, des remarques d’ordre légistique ou encore des demandes d’éclaircissements sur l’interprétation à donner à certaines dispositions telles que la fusion des procédures formalisées négociées propres aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.

Par ailleurs, les contributeurs ont soutenu l’objectif de codification de règles issues de la jurisprudence, notamment celle portant sur la définition de l’offre anormalement basse. Certains ont indiqué leur souhait de codifier les règles jurisprudentielles gouvernant l’indemnisation du cocontractant en cas de modification unilatérale ou les critères jurisprudentiels permettant la qualification de contrats administratifs.

Enfin, de nombreuses demandes d’ajustement de la rédaction des dispositions citées ou encore de clarification de notions ont été prises en compte par la Daj.

© LegalNews 2018


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