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Le marché public, non alloti, devait être annulé

Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.

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Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.  

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Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

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Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général

En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.

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Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public

En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire pour préparer les candidatures.

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Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie

Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.

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Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics

La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.

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Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel

Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.

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