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Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

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Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

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Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

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Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

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Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

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Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés

Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.

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Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

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CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

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Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables

Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.

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