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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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Contrôle du juge du fond sur la compatibilité d’une autorisation d'aménagement commercial avec un Scot

Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.

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Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre

Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.

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Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

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Marques territoriales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.

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Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.

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Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

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Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié

Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

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Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.

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