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Droit des brevets : compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

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GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père

La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

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Déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier

Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

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La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture

Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

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VAE : modalités de mise en œuvre

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

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Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

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Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

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Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte

La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.

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