JURIDICONLINE

twitter   

CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.

Lire la suite : CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

Allocation de soutien familial : trois textes au Journal officiel

Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

Lire la suite : Allocation de soutien familial : trois textes au Journal officiel

UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.

Lire la suite : UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles

Le délai de stand steal court à compter de la réception de la notification par le pouvoir adjudicateur

L’obligation de suspension de la signature du contrat, dit délai de stand steal, court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la notification qui lui a été faite du recours précontractuel intenté par le candidat évincé et non de la prise de connaissance effective.

Lire la suite : Le délai de stand steal court à compter de la réception de la notification par le pouvoir...

Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.

Lire la suite : Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Champ des effets indirects devant être analysés par l’étude d’impact

Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires  à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.

Lire la suite : Champ des effets indirects devant être analysés par l’étude d’impact

Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros

Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.

Lire la suite : Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros

Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Lire la suite : Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation

Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.

Lire la suite : Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :