JURIDICONLINE

twitter   

Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

Lire la suite : Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence...

Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de sa créance

Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.

Lire la suite : Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de...

Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Lire la suite : Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt...

Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

Lire la suite : Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures

Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

Lire la suite : Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN

Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.

Lire la suite : Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Lire la suite : Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Lire la suite : Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur

La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.

Lire la suite : La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse...

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :