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Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire

La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

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Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

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Pas d’extension de l’urbanisation dans les zones éloignées des agglomérations et villages existants

Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.

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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

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Modalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence

Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

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Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage

Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.

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Lutte contre les fake news en période électorale : rejet par le Sénat

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs.

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Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté

Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.

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Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

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