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Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption

La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.

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Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

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Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.

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Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.

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CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

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Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

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CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre

La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.

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