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Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.

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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel

Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.

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Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi

Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos avant d’envisager l’ensemble des conditions en expliquant précisément pourquoi celles-ci sont remplies ou non.

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La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

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Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur

Lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué.

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Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.

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Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

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Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.

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La prime de panier n’est pas un complément de salaire

La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.

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