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CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres

Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.

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Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.

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Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable

Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.

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Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

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Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire

La loi française s’applique pour les immeubles situés en France. Par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt.

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L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties

Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.

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Marché public : point de départ du délai de notification au titulaire du décompte général et définitif tacite

La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.

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Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment

Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.

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Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles

L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

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