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Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.

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Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur

La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant. 

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Désignation par l’expert-comptable mandaté des bénéficiaires des excédents de distribution

L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

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OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

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Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

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Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés

En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

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Indice des prix à la consommation - Avril 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.

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