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Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

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Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

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Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.

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Procédure de dépôt des accords collectifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.

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L’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement

Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.

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Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

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Pollution de l’air : la France renvoyée devant la CJUE

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.

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Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.

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Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

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