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Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs

Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

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Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.

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Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

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Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

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UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

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QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

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