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Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.

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Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.

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Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites

Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.

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CJUE : responsabilité solidaire entre le propriétaire et l'exploitant d’un terrain pollué

Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.

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Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.

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L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

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Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

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Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire

L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.

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Indice des prix à la consommation - Août 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.

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