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Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

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Impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel : les propositions de l’Arcep

Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel.

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Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

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QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

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PLFSS 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

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AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.

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Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

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Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.

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