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Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.

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Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos

Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

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Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

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CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

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Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés

Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.

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Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

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CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

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Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

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Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

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