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IGP "Tomme des Pyrénées"

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.

Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel

Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.

Société holding animatrice : critères de qualification

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

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