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Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles

L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.

La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre

L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

Rappel des règles d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises

L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

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