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En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.

Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.

Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges

Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.

Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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